• A lu, compris et compris ce qui est exposé ici.
• Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
• Assume toutes les obligations ici énoncées.

Ces conditions auront une période de validité indéfinie et seront applicables à toutes les locations réalisées via le site web du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays où il offre les services, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions qui ont été acquis avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l’UTILISATEUR est AUTO BOAT ROCA SL, avec domicile social Explanada del Puerto, s/n – 07638 Colonia de Sant Jordi (Illes Balears), NIF B07631948 et avec téléphone service client / UTILISATEUR 971655222.

Et d’autre part, l’UTILISATEUR, enregistré sur le site web, responsable de la véracité des données personnelles fournies au FOURNISSEUR.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle de location d’embarcations entre le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte la case correspondante lors du processus de location en ligne.

La relation contractuelle de location implique la livraison, en échange d’un prix déterminé et publiquement exposé à travers le site web, d’un service spécifique.

Procédure de location

L’UTILISATEUR, pour accéder aux services proposés par le FOURNISSEUR, devra fournir de manière libre et volontaire les données personnelles qui lui seront demandées, qui seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril (RGPD), et de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), détaillées dans l’Avis légal et la Politique de confidentialité de ce site web.

Une fois les données personnelles de l’UTILISATEUR introduites, il est informé que, conformément à ce que exige l’article 27 de la Loi 34/2002, des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), le processus de location suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales de contratation.
2. Réclamations.
3. Force majeure.
4. Compétence.
5. Généralités de l’offre.
6. Prix et durée de validité de l’offre.
7. Mode de paiement, frais et réductions.
8. Annulations et retours.
9. Loi applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRATATION

Sauf stipulation particulière par écrit, effectuer une réservation auprès du FOURNISSEUR impliquera l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du FOURNISSEUR si elle n’a pas été expressément acceptée à l’avance et par écrit par le FOURNISSEUR.

2. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les plus brefs délais, pouvant être effectuée aux adresses de contact suivantes :

Postale : AUTO BOAT ROCA SL, Explanada del Puerto, s/n – 07638 Colonia de Sant Jordi (Illes Balears)

Téléphone : 971655222

Mail : oficina@nauticacolonia.com

Résolution de litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne fournit une plateforme gratuite d’accès à la résolution en ligne des conflits entre l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans avoir à recourir aux tribunaux, par l’intervention d’un tiers appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme médiateur entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

3. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues responsables pour tout manquement dû à une force majeure. L’exécution de l’obligation sera retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

4. COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la location.

Si une stipulation de ces conditions est considérée comme nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et le respect du reste ne seront en aucun cas affectés ou modifiés.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter ces Conditions Générales dans leur intégralité.

5. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

La location d’embarcations réalisée par le FOURNISSEUR sera soumise à ces Conditions Générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de AUTO BOAT ROCA SL ou à ce qui est stipulé ici, n’aura d’effet, sauf accord exprès par écrit signé par le FOURNISSEUR, auquel cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des avancées techniques continues et des améliorations des services, le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ses spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, tant que cela n’affecte pas la valeur des services offerts. Ces modifications seront également valides dans le cas où, pour une raison quelconque, la possibilité de fourniture des services offerts serait affectée.

6. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque location incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d’autres taxes qui pourraient être applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n’incluent pas les frais d’expédition, de manutention, d’emballage, d’assurance d’envois ou tout autre service supplémentaire et annexé au service acquis.

Les prix applicables à chaque location sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en monnaie EURO. L’UTILISATEUR assume que l’évaluation économique de certains services peut varier en temps réel.

Une fois la réservation effectuée, les prix seront maintenus qu’il y ait disponibilité des services ou non.

Tout paiement effectué au FOURNISSEUR entraînera l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR ou de la raison sociale qu’il aura indiquée au moment de faire la réservation. Cette facture sera envoyée avec le service acquis à l’adresse électronique fournie par l’UTILISATEUR.

Pour toute information sur la réservation, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du FOURNISSEUR au 971655222 ou par courrier électronique à l’adresse rgpd@nauticacolonia.com.

7. MOYENS DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le FOURNISSEUR offre les moyens suivants pour effectuer le paiement d’une commande :

• VISA, MASTERCARD, PAYPAL

Paiement de 50% du bateau en tant que réservation. Le reste en personne (bureau) lors de la prise en charge du bateau.

Les extras seront payés intégralement (100% du montant) au moment de la réservation, en même temps que 50% du bateau.

CAUTION :

• Elle sera déposée en personne par carte VISA OU MASTERCARD.
  • Bateaux avec certification : 1000€
  • Bateaux sans certification : 500€

8. ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

• Avant un mois : Remboursement de 100% de la réservation
• Avant 15 jours : Remboursement de 50% de la réservation
• Moins de 15 jours : Aucun remboursement
• Annulation pour mauvaise météo : Recherche d’une autre date alternative ou remboursement de 100% de la réservation.
• Annulation pour panne du bateau : Recherche d’une autre date alternative, bateau alternatif pour le même horaire ou remboursement de 100% de la réservation

4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR conviennent de soumettre toute controverse pouvant découler de la prestation des services objets de ces Conditions aux tribunaux et cours du domicile de l’UTILISATEUR.

Dans le cas où l’UTILISATEUR aurait son domicile hors d’Espagne, le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre forum, se soumettant aux Tribunaux les plus proches de la population de Colonia de Sant Jordi (Espagne).